Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

Qu'est-ce ? 

 Loi Climat et résilience : ce qui change pour les ventes immobilières

La loi Climat contient de nombreuses mesures relatives à l’immobilier. Elle vise à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030. En France, les bureaux et les habitations, représentent 25 % des émissions de gaz à effet de serre et 45 % de la consommation d’énergie.

Le vendeur devra faire réaliser un Audit énergétique en plus du DPE.

Le DPE fait uniquement l’état des lieux d’un logement, mais l’audit est un bilan global de ses performances énergétiques avec, non pas de simples recommandations, mais des propositions concrètes de plans d’actions sur la structure du bâtiment, l’état de l’isolation thermique, les équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation, d’éclairage, etc. en vue de réduire les consommations d’énergie du logement. 

En savoir + :

Document officiel du Gouvernement

Plan de Rénovation Énergétique des bâtiments

En résumé :

Nous, copropriétaires de la Résidence du Lac, serons bientôt concernés !

L’objectif principal du Plan Pluriannuel de Travaux : faire en sorte que les copropriétaires s’intéressent à l’état de leur bâtiment pour mieux le préserver.

Au-delà de l’identification de la nature des travaux portant sur les parties communes, l’atout principal du plan est d’estimer à l’avance le coût de chaque chantier. Le fait de programmer et de chiffrer les actions à lancer permet de provisionner chaque année les fonds en conséquence afin d’éviter un ajournement.

L’objectif du PPT consiste ainsi à faciliter la prise de décisions communes, particulièrement difficiles à concrétiser en copropriété. En outre, cette planification financière sera consultable par les potentiels acquéreurs. Grâce au plan pluriannuel de travaux, ils pourront s’informer sur leurs futures charges, ce qui limitera d’éventuels impayés.

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Il concerne les copropriétés de plus de 15 ans. Il doit être actualisé tous les 10 ans.

Le PPT a pour objectif d’anticiper et de planifier les travaux dans les parties communes ainsi que les dépenses liées.

Il répond à trois enjeux principaux :

• la conservation du bâtiment pour prévenir le mécanisme naturel de son vieillissement,
• la protection des habitantes et des habitants,
• la rénovation énergétique. 

C'est un planning détaillé des travaux collectifs à mener au sein d’une copropriété, échelonné sur 10 ans.

La réalisation du projet de PPT doit être confiée à un professionnel justifiant de compétences et de garanties.

Il peut s'agir d'un bureau d'études, d'un thermicien ou d'un diagnostiqueur immobilier. Ce professionnel doit :

attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic et à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle précise les compétences couvertes.

Le projet de PPT est réalisé à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble et, éventuellement, du diagnostic de performance énergétique (DPE) et/ou du DTG.

Le projet de PPT doit comprendre les éléments suivants :

• Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
• Estimation du niveau de performance énergétique et de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre que les travaux permettront d'atteindre
• Estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
• Proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années
• Les travaux prescrits dans le PPT et leur échéancier et, éventuellement ceux prescrits par le DTG, doivent être intégrés dans le carnet d'entretien de l'immeuble.

Comment est voté le PPT ?

Le syndic doit tout d'abord inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires les modalités d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux. Ces modalités sont votées à la majorité des voix de copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (majorité simple).

Une fois que le projet de PPT est réalisé, le syndic doit le présenter à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration (ou sa révision).

Si le projet fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les 10 ans, le syndic doit alors inscrire la question de l'adoption de tout ou partie du projet de PPT à l'ordre du jour de cette assemblée. Cette adoption doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue).

À noter

Si l'assemblée générale n'a pas adopté tout ou partie du projet de PPT ou si la mise en œuvre de l'échéancier du PPT adopté est incertaine, le syndic devra inscrire ces questions à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes.

Remise obligatoire du PPT à l’acquéreur de lot de copropriété dans les copropriétés de plus de 15 ans, dès le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au plus 50 lots.