Règlement de Copropriété
EXTRAITS IMPORTANTS
L'immeuble est destiné à l'usage principal d'habitation, mais l’exercice d'une activité professionnelle y est autorisé, avec l'autorisation préalable des Services Administratifs compétents, et à l’exception de celles susceptibles de causer un trouble par rapport à l’ensemble immobilier.
Chaque copropriétaire dispose de ses parties privatives dont il use et jouit librement ainsi que des parties communes, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni de la destination de l’immeuble, à charge par lui de se conformer aux stipulations particulières ci-après.
Consulter aussi le Règlement intérieur, voté en Assemblée générale.
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Article 5. DÉFINITION DES PARTIES COMMUNES (EXTRAIT)
(la totalité du règlement de copropriété est disponible et téléchargeable sur le site du syndic : https://hjs.a2psoft.com/cnx.php)
Constituent des parties communes, toutes les parties de l’ensemble immobilier qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un ou plusieurs copropriétaires déterminés.
Elles comprennent notamment :
La totalité du sol, c'est-à-dire, l’ensemble du terrain y compris le sol des parties construites, les places de parking, les cours et jardins ; les clôtures, haies et murs séparatifs en tant qu'ils dépendent de la copropriété, les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs pignons, mitoyens ou non, le gros-œuvre des planchers, à l’exclusion du revêtement du sol et des plafonds des parties privatives.
Les couvertures et toutes les terrasses accessibles ou non accessibles, même affectées à l'usage exclusif d’un copropriétaire.
Les combles, les ornementations, décorations, et éléments extérieurs des façades y compris les balcons, loggias et assimilés, même affecté à l'usage exclusif d'un copropriétaire.
Les tuyaux d’aération des WC et ceux de ventilation des salles de bains, tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales et usées, les colonnes montantes et descendantes d'eau, et d’électricité (sauf toutefois, les parties de ces
canalisations se trouvant à l’intérieur des appartements ou des locaux en dépendant et servant à l'usage exclusif de ceux-ci).
L’énonciation ci-dessus, des parties communes générales entre tous les copropriétaires, est purement énonciative et non limitative.
Les parties communes générales sont l’objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires.
Article 10
• Occupation
Les appartements ne pourront être occupés que « bourgeoisement » ou affectés à une activité professionnelle autorisée aux conditions énoncées ci-dessus.
La location en meublé d’appartements entiers est autorisée. En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées, destinées à être louées a des personnes distinctes, est interdite.
Les occupants ne pourront avoir aucun animal malfaisant, malodorant, malpropre ou criard.
• Bruits
Les copropriétaires et locataires devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités, de leurs clients ou des gens à leur service.
En conséquence, ils ne peuvent faire ou laisser faire aucun bruit, ni travail qui soit de nature à gêner leurs voisins ; l'usage d'appareils de radiophonie, électrophones, téléviseurs, magnétophones, …, est autorisé sous réserve que le bruit en résultant ne constitue pas une gêne pour les voisins.
Tout bruit ou tapage, de quelque genre que ce soit, troublant la tranquillité des occupants est formellement interdit, alors même qu'il aurait lieu à l'intérieur des appartements.
Rappelons ici, à titre indicatif, l'article 8 de l'arrêté préfectoral N° 2003/2657 ,
qui régit les règles sur le bruit dans le Val de Marne et donc à Limeil, et qui stipule dans son article 8, que :
les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de gêner le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
* les jours ouvrables de 8 h à 12 h et de 14 h à 19 h 30
* les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
* les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h
• Utilisation des fenêtres et balcons
Il ne pourra être étendu de linge aux fenêtres, balcons et terrasses, aucun objet ne pourra être posé sur le bord des fenêtres, balcons et terrasses.
Les vases à fleurs devront être fixés et reposer sur des dessous étanches, de nature à conserver l'excèdent d'eau, pour ne pas détériorer les murs, ni incommoder les voisins ou passants.
• Harmonie de l’immeuble
Les portes d’entrée des appartements, les fenêtres et fenêtres extérieures, les garde-corps, balustrades, rampes et barres d'appui des balcons, terrasses et fenêtres, même la peinture et, d’une façon générale, tout ce qui contribue à l'harmonie de l’ensemble, ne pourront être modifiés, bien que constituant une « partie privative », sans l'autorisation de l'assemblée générale.
La pose des stores est autorisée, sous réserve que la teinte soit celle adoptée à la majorité par les copropriétaires.
Les tapis-brosses sur les paliers d’entrée, s'il en existe, quoique fournis par chaque copropriétaire, devront être d’un modèle uniforme agréé par le syndic.
• Installation de systèmes de climatisation
L'installation de systèmes de climatisation doit répondre à des normes et doit respecter l’unité des façades de la résidence. Aucune canalisation, tuyauterie, même placée dans une goulotte ne doit être visible de l'extérieur tant depuis la résidence que depuis les rives du lac ou de la rue du 8 mai 1945 ou de l'avenue des Tilleuls. L'installation d'unité extérieure est interdite côté arrière (face aux garages). L'unité extérieure ne devra pas être collée au mur du balcon mais positionnée à environ 25 cm du mur de façade, pour laisser la place nécessaire au futur matériau d'isolation des murs par l'extérieur. Le percement des murs porteurs est vivement déconseillé — en cas d'impossibilité technique dûment explicitée, il sera nécessaire de demander une autorisation au syndic et au Conseil syndical préalablement aux travaux. L'unité extérieure devra absolument être certifiée « silencieuse » pour ne pas gêner les voisins et être impérativement posée sur des silent blocs pour éviter les vibrations et les bruits. Tout trouble ou gêne signalé par le voisinage devra être impérativement résolu rapidement par le propriétaire qui devra en assumer intégralement le financement, et les éventuels frais subis par la copropriété resteront à sa charge.
• Raccordement à la fibre
Le raccordement d’un appartement à la fibre sans passage par les goulottes intérieures prévues pour cet usage (téléphone/câble coaxial TV) doit faire l'objet d'une demande préalable écrite, soumise à l'accord du Conseil Syndical ainsi que du Syndic. L'opérateur devra auparavant justifier de l’impossibilité d’utiliser le passage prévu et fournir un plan détaillé (schéma d'implantation) de l'installation à réaliser et devra éviter d'employer des matériaux (câbles, goulottes, ...) trop visibles (de couleur foncée sur des murs blancs).
En règle générale, le percement des murs des parties communes pour passer la fibre dans un appartement est interdit.
• Antenne collective
Une antenne collective de télévision est raccordée à chaque appartement, en conséquence l'installation d'antennes individuelles n'est pas autorisée.
• Plaques indicatrices
Les personnes exerçant une profession libérale dans l'immeuble pourront apposer sur la partie extérieure de l'immeuble, une plaque indiquant au public leur nom, leur profession et le lieu où elles exercent leur activité.
Le modèle de cette plaque sera arrêté en Assemblée générale des copropriétaires, qui fixera l'emplacement où elle pourra être apposée.
• Enseignes Plaques
Il ne pourra être placé sur la façade de l'immeuble, les murs et grilles extérieurs, aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque.
La pose de panneaux destinés a informer le public de la mise en vente ou location de locaux par leurs propriétaires, est autorisée, uniquement sur la partie privative du balcon ou terrasse de l'appartement.
Ceci est donc interdit par notre règlement de copropriété !
Et ça n'a pas de sens, ce n'est pas la copropriété qui est à vendre !
Donc, les agences immobilières sont priées de ne plus faire ce genre d'affichage,
nous serions en droit de demander réparation du préjudice !
• Réparations - Accès des ouvriers
Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l’exécution des réparations ou des travaux d'entretien qui deviendraient nécessaires aux "parties communes" quelle qu'en soit la durée, et si besoin est, le libre accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux.
Les copropriétaires devront souffrir le passage dans leurs parties privatives, en ce compris les espaces réservés à leur usage exclusif, des câbles, canalisations et conduits qui desserviraient des éléments d'équipements communs ou d'autres locaux privatifs, ainsi que l'implantation des robinets de purge, regards, …, y afférents.
Tout copropriétaire possédant un local dans lequel se trouvent des gaines, trappes, regards, compteurs, canalisations communes, câbles électriques ou téléphoniques, …, devra en tout temps laisser le libre accès aux entreprises et administrations spécialisées pour leur entretien, leurs réparations, le relevage des compteurs ou encore la réalisation de nouveaux branchements.
Les copropriétaires des locaux sis en dernier étage devront, en tant que de besoin, laisser le libre passage pour l'accès aux combles.
• Libre accès
En cas d'absence prolongée, tout occupant devra laisser les clé de son appartement voire de sa voiture à une personne résidant effectivement dans le même quartier et dont l'adresse devra être portée à la connaissance du syndic, et qui sera autorisée à pénétrer dans l'appartement durant cette absence, ou à déplacer le véhicule pour parer aux cas urgents.
• Usage des caves et parkings
Il ne pourra être déposé dans les caves aucun produit explosif, inflammable, dangereux ou malodorant.
Les emplacements de stationnement des voitures ne pourront servir qu’a cet effet, et à condition que les véhicules soient en état de rouler (sinon c'est une voiture « ventouse » ou une épave). Il ne pourra y être exploité aucun atelier de réparations.
L'essence et autres matières inflammables ne pourront pas y être entreposées.
• Entretien des canalisations d'eau et robinetterie
Afin d'éviter les fuites d'eau et les vibrations dans les canalisations, les robinets et chasses de cabinets d'aisances, devront être maintenus en bon état de fonctionnement, et les réparations exécutées sans retard.
Pendant les gelées, il ne pourra être jeté d'eau dans les conduits extérieurs d'évacuation.
• Surcharge des planchers
Il ne pourra être placé, ni entreposé aucun objet dont le poids excéderait la limite de charge des planchers, afin de ne pas compromettre leur solidité ou celle des murs et de ne pas détériorer ou lézarder les plafonds.
• Modifications
Chaque copropriétaire pourra modifier comme bon lui semblera, la disposition intérieure de son appartement, mais il devra préalablement en aviser le syndic.
Les travaux affectant les gros murs seront effectués dans les conditions suivantes :
- Ils seront préalablement autorisés par l'assemblée des copropriétaires dans les conditions de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 ;
le copropriétaire qui fera exécuter les travaux prendra toutes dispositions pour ne pas nuire à la solidité de l'immeuble et demeurera responsable de tous affaissements et dégradations qui se produiraient du fait de ces travaux ;
- Ils seront effectués sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble dont les honoraires resteront à la charge du copropriétaire faisant réaliser les travaux.
• Jardins privatifs
Les copropriétaires de jardins privatifs auront la possibilité de le clore, avec l'accord préalable de la copropriété.
Ce genre de clôture n'est pas toléré !
C'est hideux et défigure l'aspect de la résidence…
De plus, il faut impérativement laisser libre l'acès aux regards d'eaux usées et pluviales.
Toute plantation d’arbres dans les jardins privatifs est formellement interdite.
Article 11 - USAGE DES PARTIES COMMUNES
Chacun des copropriétaires usera librement des parties « communes » sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires.
Les copropriétaires ou locataires de l'immeuble ne pourront encombrer le passage, les voies de circulation, allées piétonnes, places de parking, les entrées, vestibules, paliers, escaliers, ni laisser séjourner quoi que ce soit sur ces parties de l'ensemble.
Le passage et les vestibules d'entrée ne pourront en aucun cas servir de garage de bicyclettes, de cyclomoteurs ou autres, ou de voitures d'enfants.
D'une manière générale, les copropriétaires et leurs locataires devront respecter toutes les servitudes qui grèvent ou qui pourront grever la propriété.
Chaque copropriétaire sera personnellement responsable des dégradations faites aux « communes », soit par son fait personnel, soit le fait de son locataire, de son personnel ou des personnes se rendant chez lui.
Le stationnement des voitures devant les box et les voies de circulation (fortement déconseillé !) doivent permettre en permance la libre circulation et la manœuvre des véhicules.
Le stationnement prolongé sur une même place de parking par un véhicule non roulant est interdit.
Les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive des terrasses, balcons ou jardins devront les maintenir en parfait état d’entretien.
Ils seront personnellement responsables de tous dommages, fissures, fuites, etc. provenant de leur fait direct ou indirect, des aménagements, plantations et installations quelconques qu'ils auraient effectué.
Ils supporteront en conséquence, tous les frais de remise en état qui s'avéreraient nécessaires.
En cas de carence, les travaux pourront être commandés par le syndic, à leurs frais.
Seuls les gros travaux résultant d'une vétusté normale, seront à la charge de la collectivité.
Article 22 - LOCATION - AUTORISATION D’OCCUPER
Chaque copropriétaire peut louer ou autoriser un tiers à occuper les locaux lui appartenant, mais cette location ou occupation ne peuvent être consenties que par lots entiers.
Les baux et engagements de toute nature consentie par les copropriétaires doivent comporter l'obligation pour les preneurs de se conformer à toutes les prescriptions concernant l'ensemble immobilier dont ils reconnaîtront avoir pris connaissance, s'obliger à exécuter toutes les clauses et conditions du règlement de copropriété et aussi les décisions qui seraient prises par l'assemblée des copropriétaires.
L'entrée dans les lieux pourra être refusée au bénéficiaire tant que le copropriétaire intéressé n'aura pas avisé le syndic de la location par lui consentie ou de l'autorisation par lui donnée.
En aucun cas, le copropriétaire n’est exonéré de ses propres obligations et responsabilités.
Voir la page « Relations entre Propriétaire et Locataire »
ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Les différents copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit, groupés dans ce syndicat.
Le syndicat a pour objet, la conservation de l'immeuble et l’administration des parties communes.
Le syndicat a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant même contre certains copropriétaires, il peut notamment agir conjointement ou non avec plusieurs de ces derniers en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Le syndicat peut acquérir ou aliéner des parties communes ou constituer des droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, le tout en application du présent règlement de copropriété, et conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 du décret du 17 mars 1967, pris pour son application et de tous les textes modificatifs ou complémentaires subséquents.
Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues aux textes visés à l'alinéa précèdent.
Il ne dispose pas de voix en assemblée générale au titre des parties privatives acquises par lui.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Le syndicat durera tant que les locaux composant l'immeuble appartiendront à au moins deux copropriétaires différents.
Les décisions qui sont de la compétence du syndicat sont prises par l’assemblée des copropriétaires et exécutées par le syndicat dans les conditions ci-après.
Article 28 - REPRÉSENTATION DES COPROPRIÉTAIRES
L'assemblée générale se compose de tous les copropriétaires à raison d'un seul par lot ou groupe de lot possédés par la même personne (box, cave).
Les copropriétaires pourront se faire représenter par un mandataire de leur choix qui pourra être habilité par un pouvoir.
Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.
Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Les représentants légaux des mineurs, majeurs en tutelle ou curatelle et autres incapables participeront aux assemblées en leurs lieu et place.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
OPPOSABILITÉ
Les décisions régulièrement prises obligeront tous les copropriétaires, même les opposants et les absents.
Les décisions sont notifiées aux copropriétaires qui n'ont pas été présents ou représentés au moyen d'une copie du procès-verbal certifiée par le syndic et adressée sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le délai de deux mois prévu pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.
Il est ici précisé qu’une simple copie peut être remise sous pli aux copropriétaires présents ou représentés.
CONSEIL SYNDICAL
En vue d'éclairer la collectivité des copropriétaires sur les questions concernant la copropriété, d'assister le syndic et de contrôler sa gestion, il est créé un conseil syndical.
Les membres du conseil syndical sont élus par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l’article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leur conjoint ou leurs représentants.
Si une société est propriétaire de plusieurs lots dont elle attribue la jouissance à ses associés, ceux-ci, leur conjoint et leurs représentants légaux peuvent être membres du conseil syndical.
Le syndic, son conjoint et ses préposés, même s’ils sont copropriétaires, associés, acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical.
Les membres du conseil syndical sont élus par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix.
Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Les membres du conseil syndical sont élus soit pour pour trois ans ou pour un an. Ils sont rééligibles.
L'assemblée générale peut éventuellement pourvoir chaque membre titulaire d'un suppléant.
Si un membre titulaire a été pourvu d'un suppléant, celui-ci siège au conseil syndical.
En cas de cessation définitive des fonctions d'un membre titulaire et de son suppléant, son remplaçant est désigné par l'assemblée générale suivante.
À défaut il est désigné par le président du tribunal de grande instance.
Sera considéré comme une cessation définitive des fonctions le fait de ne pas assister a trois réunions consécutives du conseil syndical.
Le conseil n'est plus régulièrement constitué si plus du quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
ORGANISATION
Le conseil syndical statuant à la majorité élit son président parmi ses membres.
Le conseil syndical peut se faire assister par tout technicien de son choix.
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Les débours exposés par les membres du conseil syndical dans l’exercice de leur mandat et dûment justifiés leur sont remboursés par le syndicat ou le syndic.
Les honoraires des techniciens dont le conseil syndical se fait assister ainsi que les frais de fonctionnement de ce conseil sont payés par le syndic, sur l'indication du président du conseil syndical, dans la limite du budget prévisionnel voté à ce sujet, par l'assemblée générale.
ATTRIBUTIONS
Le conseil syndical donne son avis au syndic et/ou à l’assemblée générale sur les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
L'assemblée générale arrête le montant des marchés et des contrats à partir desquels la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire.
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.
Un ou plusieurs membres du conseil, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic après lui en avoir donné avis, de toutes pièces, documents, correspondances, registres se rapportant à la gestion du syndic, et, d'une manière générale, à l’administration de la copropriété. Ils peuvent se faire assister, pour l'exercice de ces investigations, par tout technicien désigné par le conseil syndical.
Le conseil reçoit en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Le conseil syndical peut également recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale.
Le conseil syndical présente chaque année à l'assemblée générale un rapport d'activité portant notamment sur les avis qu’il a donné au syndic, au cours de l'exercice écoulé, sur le contrôle de la gestion du syndic et sur l'exécution des missions et délégations que l'assemblée générale aurait pu lui confier.
LE SYNDIC : rôle et missions
Toute copropriété doit disposer d’un syndic. Le syndicat des copropriétaires (l’ensemble des propriétaires de l’immeuble) choisit, lors d’une assemblée générale, de confier la gestion de la copropriété soit à un professionnel de l’immobilier soit à un copropriétaire qui deviendra syndic « bénévole ».
Son rôle consiste à faire appliquer le règlement de copropriété par l’ensemble des occupants de l’immeuble et à mettre en œuvre les décisions votées par l’assemblée générale des copropriétaires.
Ses missions sont nombreuses :
ATTENTION : Surveiller l'exécution des travaux ne signifie pas être présent pendant les travaux !
Le syndic de copropriété doit-il suivre ou surveiller l'exécution des travaux votés en assemblée générale ?
Le syndic de copropriété doit exécuter les décisions de l'assemblée générale ayant voté des travaux. Pour cela, il doit conclure les contrats nécessaires (et votés en assemblée générale) avec les entreprises idoines. Mais, sauf mission particulière qui lui est confiée par l'assemblée générale, ou sauf mention dans son contrat de syndic, le syndic ne surveille pas un chantier de travaux, par exemple. Si le syndic a un rôle de conseil, il n’a pas de compétence sur les travaux techniques.
En pratique, une telle mission de suivi et surveillance du chantier est généralement prévue dans le contrat de syndic de façon expresse – mais, elle donne normalement lieu à une rémunération particulière puisqu'il s'agit d'une mission particulière du syndic.
(Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit immobilier)
Pour en finir sur le sujet, notre contrat de syndic (conforme à la nouvelle règlementation) ne prévoit nulle part — même contre rémunération ! — la surveillance du syndic pendant des travaux ! Quand il y a nécessité de surveillance, pour des travaux de gros œuvre type toiture ou transformation de locaux, il faut faire appel à un Maître d'œuvre (un architecte par exemple) désigné par l'Assemblée générale et qui sera rémunéré en supplément.
En cas d'urgence, il doit faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Mais il doit convoquer immédiatement l'assemblée afin de faire ratifier les décisions prises. Sans décision préalable de l'assemblée et après consultation du conseil syndical, il peut aussi demander le versement d'une provision spéciale représentant au plus le tiers du devis des travaux en question.
Ont été considérés par les tribuaux comme travaux indispensables et urgents :
Le remplacement d'une canalisation d'eaux usées qui s'était rompue, la réparation ou le remplacement d'une chaudière défectueuse, les travaux destinés à palier un grave dysfonctionnement du chauffage, l'étanchéité d'une terrasse, l'exécution de travaux confortatifs dans un but de sécurité, la remise en état de canalisations brusquement crevées.
La notion d'urgence et de la nécessité s'apprécient en fonction des circonstances.
Chaque année, il doit convoquer une assemblée générale : les décisions sont prises lors de ce rendez-vous annuel qui est l’occasion de réaliser le bilan des actions menées pendant les douze derniers mois et de voter le budget prévisionnel de l’année à venir pour faire fonctionner l’immeuble.
Le syndic devra également afficher dans les parties communes le compte-rendu des décisions d'assemblée ayant trait aux travaux et à l'entretien de l'immeuble. Et depuis 2016, également informer par voie d'affichage les locataires des décisions d'AG de copropriété.
SERVITUDE et Entretien du Lac (pour information)
Tout ce qui suit est devenu caduque, par suite de la vente de la partie du lac dont la copropriété était propriétaire.
Nous publions à titre purement indicatif le texte d'origine.
L'entretien de l'étang reste à la charge de la commune de LIMEIL-BREVANNES ainsi qu’il résulte d'une convention intervenue entre la Société ILE-DE-FRANCE CONSTRUCTION SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF et la commune de LIMEIL BREVANNES, en date à LIMEIL BREVANNES, du 19 décembre 1986, demeurée annexée après mention à l'acte de vente par Madame LEGER à la société ILE-DE-FRANCE CONSTRUCTION SOCIÉTÉ en NOM COLLECTIF en date du 1er juin 1987, ci-dessus analysé, dont la teneur est ci-après littéralement rapportée.
EXPOSÉ
La Société ILE-DE-FRANCE CONSTRUCTION PROMOTION a déposé un permis de construire en date du 29 mai 1986 portant sur la création de 43 logements collectifs d'une SHON de 3,323 m2 sur une propriété sise, avenue des Tilleuls à LIMEIL BREVANNES, cadastrée section AH, n° 33, 34, 35,36 et 52 pour une superficie de 10,850 m2.
Sur ce terrain est situé un plan d'eau ainsi qu'un abri de jardin d’environ 30 m2, étant entendu, que cet abri sera aménagé pour servir à la commercialisation de l'ensemble du programme, et ce, pendant toute la durée.
La Commune dont le souci est de préserver et d'améliorer l'environnement a demandé au bénéficiaire, la rétrocession d'une partie de ce terrain avec l'étang pour jardin communal et de réaliser l’aménagement d'une aire piétonne en bordure du plan d'eau.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
La Société ILE-DE-FRANCE CONSTRUCTION PROMOTION, Société en Nom Collectif promet de rétrocéder à la Commune de LIMEIL BREVANNES les parcelles cadastrées section AH, n° 33, 34 et 35, indiquées en rouge sur le plan de division annexé.
Les présentes sont assorties des conditions particulières suivantes :
La Commune de LIMEIL BREVANNES bénéficiera d'une servitude de passage sur les parties communes de l’ensemble immobilier "LA RÉSIDENCE DE L’ÉTANG", pour assurer l'entretien de l'étang ainsi que de ses berges.
En effet, l'entretien de la totalité du plan d'eau sera à la charge de la Commune.
Afin de permettre l'accès sur les parties de l'ensemble immobilier "LA RÉSIDENCE DE L'ÉTANG", un portillon sera installé aux frais d'ÎLE DE FRANCE CONSTRUCTION PROMOTION à la limite séparative des propriétés.
L'entretien de cette clôture et de cette porte mitoyennes sera à la charge des deux parties pour moitié.
Cette convention sera rappelée dans le cahier des charges de l'ensemble immobilier.
La Ville de LIMEIL BREVANNES sera fondée de plein droit à réclamer la rétrocession du terrain dans les limites du plan annexé dès que le délai de recours des tiers afférents au dépôt de permis de construire sera venu à échéance.
Pour permettre à la Commune de LIMEIL BREVANNES d'entretenir l'étang, la société ILE-DE-FRANCE CONSTRUCTION SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF lui concède un droit de passage sur la parcelle cadastrée section AH, n° 410, lieudit "Le Parc de Brévannes", pour une contenance de 07a.03ca et section Y AH, n° 412, même lieudit, pour une contenance de 02a.50ca et un droit d'accès par la porte en limite séparative dont une clé sera déposée en mairie.
Jusqu’au jour de la rétrocession à la Commune de LIMEIL BREVANNES, l'entretien de l'étang sera à la charge de la copropriété.
Clôture de la copropriété
Les frais d'entretien de la clôture édifiée à la limite séparative du fonds appartenant à la Commune de LIMEIL BREVANNES seront à la charge de la copropriété.
Cette clôture comprendra une ou plusieurs portes d’accès qui resteront fermées.
Chaque copropriétaire disposera d'une clé permettant l'accès à la copropriété par ces portes.
Accès aux réseaux
Les canalisations des réseaux d'assainissements, d'eaux pluviales, de téléphone et autres réseaux communs sont enfouis dans le sol des jardins privatifs.
L'emplacement de ces réseaux est figuré aux plans ci-annexés après mention.
Chaque copropriétaire de jardin situé au rez-de-jardin devra laisser le libre accès à son lot pour l'entretien, la réparation ou la réfection des canalisations.
Les jardins seront remis en état sans délai, dès la fin des travaux.
Les frais de remise en état seront à la charge exclusive de la copropriété.
Transformateur EDF. :
L'emplacement du transformateur EDF pourra être déplacé pour répondre aux besoins techniques de la construction de l'ensemble immobilier.
En conséquence, la Société ILE-DE-FRANCE CONSTRUCTION SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF se réserve la possibilité de déposer toute demande modificative du permis de construire.